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Tout professionnel du bâtiment ou autre ouvrage doit souscrire à une garantie décennale. Cette garantie qui est une obligation légale vous évite de faire face à des dommages qui pourraient survenir après la réception des travaux. Quels sont les dommages que couvre une garantie décennale ? Quelle est sa période de validité ? Comment y souscrire ?
Garantie décennale : qu’est-ce que c’est ?
La garantie décennale est une responsabilité imposée à tout constructeur en janvier 1978 à travers la Loi Spinetta. De nombreuses compagnies d’assurance à l’instar d’April vous proposent cette police d’assurance. Encore appelée assurance de responsabilité civile décennale, cette garantie désengage la responsabilité du constructeur des dommages qui pourraient survenir sur l’ensemble des travaux.
En réalité, lorsque vous êtes constructeur de logements, de bâtiments ou d’autres types d’ouvrages, vos travaux doivent tenir pendant 10 ans. Ce qui veut dire que votre responsabilité est engagée à vis-à-vis du maître d’ouvrage ou des acquéreurs qui se sont succédé si des dommages survenaient durant cette période. Or en souscrivant à une garantie décennale, vous êtes déchargé de toute réparation.
Cette garantie fait partie des documents que doit fournir le constructeur avant de se voir attribuer un marché de construction. Même si l’ouvrage est celui du constructeur, ce dernier doit obligatoirement s’assurer. Cette disposition est valable aussi bien pour les constructeurs français qu’étrangers.
Les dommages que couvre une garantie décennale
En temps normal, le constructeur est responsable de tout dommage qui remet en cause la solidité de l’ouvrage ou qui le rend inapproprié à l’usage auquel il est destiné. Le professionnel doit assumer les failles qui affectent la solidité des éléments indissociables de la fondation, de clos, d’ossature, de couvert et des ouvrages de viabilité.
Toutefois, la garantie décennale ne concerne pas tous les dommages ayant rapport avec l’ouvrage. Seuls les dommages mentionnés dans le contrat d’assurance sont couverts. Il s’agit par exemple des ouvrages de fondation et d’ossature, des éléments indissociables du logement (plafond, canalisation, installation électrique encastrée, planché, chauffage central, huisseries, etc.).
Les travaux de rénovation et d’aménagement de l’habitation font aussi partie des couvertures offertes par la garantie décennale. Comme travaux de rénovation, on peut citer la réalisation d’une piscine ou la construction d’une véranda.
Par contre, lorsque les dommages sont créés par une cause externe, la responsabilité du constructeur n’est pas engagée. La garantie décennale ne s’applique pas dans ce contexte. De même, les dégâts qui portent atteinte à l’esthétique de l’ouvrage ne sont pas couverts.
Les documents qu’il faut pour souscrire à une garantie décennale
Pour souscrire à une garantie décennale, trois documents sont essentiels. En premier lieu, vous devez fournir une preuve qui atteste l’existence de votre entreprise. Il peut s’agir du k bis, d’un avis de situation au répertoire Siren ou d’un extrait d’immatriculation au répertoire des métiers ou extrait D1.
En deuxième lieu, si votre société n’a jamais souscrit à une assurance, vous devez fournir un document justificatif de deux ans d’expérience. En troisième lieu, si votre société a déjà été assurée une fois, il vous faudra un relevé de sinistralité et un justificatif d’assurance responsabilité décennale. La durée de cette garantie est de 10 ans à compter de la date de la signature de réception des travaux. Mais la souscription doit être faite avant le début des travaux.
