Tout savoir sur la déclaration circonstanciée

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mais si le fautif ne désire pas l’établir et que vous voulez informer votre assureur du sinistre, il existe une déclaration que vous pouvez écrire vous-même. Pour mieux rédiger cela, il est important que vous vous renseigniez sur ce que cela implique, tout ce que vous devrez y inclure, le moment parfait pour l’envoyer et la durée maximale pour faire l’envoi.

La déclaration circonstanciée : qu’est-ce que c’est ?

La déclaration circonstanciée constitue en réalité un écrit qui peut remplacer le constat amiable quand vous ne disposez pas de ce dernier dans votre voiture. Elle permet d’informer votre assureur de l’accident dans lequel vous êtes impliqué. Elle se rédige sur un simple papier qui provient de n’importe quel support (carnet, feuille blanche).

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La déclaration circonstanciée doit néanmoins comporter un certain nombre d’informations comme le lieu de l’accident, l’heure à laquelle le sinistre s’est passé. La nature de l’accident, les circonstances du déroulement ainsi que les coordonnées de chaque conducteur impliqué et des témoins doivent aussi y figurer.

Selon l’article L.113-2 du code des assurances, la transmission de la déclaration circonstanciée doit se faire dans un délai maximum de 5 jours après l’accident. Suite à la réception de cet écrit, votre compagnie d’assurance pourra déterminer les responsabilités de chaque partie et l’indemnisation qui y correspond.    

La déclaration circonstanciée : comment la rédiger ?

Quand par exemple vous vous retrouvez impliqué dans une situation d’accident de route où vous devrez écrire une déclaration circonstanciée, vous devrez vous rappeler de tout ce qui s’est passé. Cela permettra à l’assureur de définir les responsabilités.

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Le conducteur doit donc décrire dans sa déclaration ce qu’il faisait avant l’accident, ce qu’il avait remarqué de particulier avant et durant la scène. Il doit aussi décrire le positionnement des voitures impliquées dans l’accident, l’état dans lequel il a retrouvé sa voiture après l’accident. Il doit également inscrire dans sa déclaration circonstanciée les dommages qui ont été causés à la deuxième voiture concernée. Écrire s’il y a eu des blessés est aussi important dans la déclaration. Ceci dit, cet écrit doit être aussi clair, détaillé, précis que possible.

Prenez le soin de ne pas y écrire des détails qui ne sont pas utiles et qui pourraient augmenter le temps de l’étude de dossier par l’assureur. Dans le cas où le second conducteur ne s’est pas enfui suite à l’accident et qu’il soit d’accord pour prendre ses responsabilités, le conducteur qui rédige la déclaration doit mentionner des informations supplémentaires. Il doit dans ce cas inclure des mentions concernant :

  • Le numéro de permis de conduire du second conducteur impliqué ;
  • Le numéro d’immatriculation de sa voiture ;
  • Les informations sur sa compagnie d’assurance.

Ces informations rendront facile son identification et réduiront le temps de traitement de la déclaration.

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La déclaration circonstanciée : comment l’envoyer à la compagnie d’assurance ?

documents administratifs

Dès que vous êtes impliqué dans un accident de la route et que vous êtes obligé de rédiger la déclaration circonstanciée, il est important de l’envoyer après rédaction à votre assureur. Comme vous le savez certainement, vous avez 5 jours pour l’envoyer.

Dans ce laps de temps, la meilleure façon de la faire parvenir est via un courrier recommandé avec accusé de réception. Cela vous permettra d’avoir la certitude que la compagnie d’assurance a bel et bien reçu la rédaction à temps. Cette confirmation est importante en cas de litige qui pourrait être précisément lié à cet accident.   

La déclaration circonstanciée : à quel moment l’utiliser ? 

Au cours d’un accident de circulation, le constat amiable peut être obligatoire dans le cas où vous n’êtes pas le seul impliqué dans la scène. La déclaration circonstanciée peut dans ce cas intervenir si en ce moment précis vous ne disposez pas dudit constat amiable dans votre voiture. Cette déclaration a aussi une valeur légale qui pourra permettre d’informer votre assureur de l’accident.

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